M. Alain Marsaud

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux Français de l’étranger présents sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes s’ils sont inscrits auprès du Consulat général du pays dans lequel ils sont présents. « Le Gouverneme

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».

Lorsqu’il est constaté qu’une personne se rend à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont cette personn

Lorsqu’il est constaté qu’une personne se rend à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont cette personn

Lorsqu’il est établi qu’un citoyen français ou qu’un étranger résidant en France a combattu hors de France, sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes, celui-ci fait l’objet, lors de son retour sur le territoire national, de poursuites au titre d’association de malfaiteurs ave

Le fait pour tout citoyen Français d’aller combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu au présent article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la première élection concernée par les dispositions du présent article, un rapport permettant de mesurer l’efficacité du dispositif quant au déroulement du scrutin. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les fichiers des caisses d’allocations familiales concernant les personnes soupçonnées d’avoir quitté le territoire national afin de mener des actions violentes à l’étranger peuvent être communiqués aux services de renseignement. »

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « La qualité de membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est exclusive de toute autre fonction administrative ou juridictionnelle. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 80, supprimer les mots : « , à l’exception de celle des membres mentionnés au 1° de l’article L. 831.1 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 67 : « 1° Deux personnalités qualifiées ayant exercé des fonctions de direction au sein des services de renseignement et n’étant plus en activité ; ».

I. Au début de l'alinéa 11 : Substituer au mot : "3°" Le mot : "4°" II. En conséquence au même alinéa Ajouter après l’occurrence : "2°" Les mots : "et 3°"

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d’une résidence secondaire ».

Lorsqu’il est constaté qu’une personne se rend à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le b

L’article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’infraction de provocation d’un mineur à la commission d’un crime ou d’un délit défini à l’article 227‑21. ».

Le fait pour tout citoyen français d’aller combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.

Lorsqu’il est constaté qu’une personne se rend à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le b

Le fait, pour tout citoyen français, d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132-44 et 132-45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.

Le fait pour tout citoyen Français d’aller combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de 5 ans d’emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.

I. – Avant le tableau annexé, insérer le tableau suivant :  «  Circonscriptions pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger Nombre de sièges - Canada 5 - États-Unis d’Amérique 8 - Bolivie, Paraguay, Guatemala

I. – Avant le tableau annexé, insérer le tableau suivant : «  Circonscriptions pour l’élection des membres du Haut Conseil des Français de l’étranger Nombre de sièges - Canada 5 - États-Unis d’Amérique 8 - Bolivie, Paraguay, Guatema

Le III de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « suivre » est remplacé par le mot : « contrôler » ; « 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L

Supprimer les alinéas 7 et 11.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.