Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 100 Non soutenu
M. Alain Marsaud LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« La qualité de membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est exclusive de toute autre fonction administrative ou juridictionnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la disponibilité et la réactivité des membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et à faciliter son fonctionnement.
En effet, afin de répondre aux exigences d’une telle fonction, il parait nécessaire que les membres se rendent disponibles à temps plein au sein de la commission.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.