Amendement n° II-304 Rejeté

Ce présent amendement vise à réduire les autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 « Aide Médicale de l’État » du programme 183 « Protection Maladie ». Les 677 554 415 euros de l’Aide Médicale d’État contribuent à assurer un effort de solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de trois mois. Pour le budget 2014, le montant des crédits connait une progression de 12 %, soit une augmentation de 72 654 415 euros par rapport au budget 2014 et de 89 654 415 euros par rapport au budget 2013. Bien que le nombre de bénéficiaires soit en hausse, passant de 177 329 en 2003, à 263 962 personnes en 2013 et qu’il s’agisse d’un effort de santé publique peut-être nécessaire, les crédits alloués à l’aide médicale d’État doivent également prendre en compte le contexte budgétaire dans lequel nous nous trouvons. Le gouvernement ne peut pas d’un côté étendre les contributions sociales CSG et CRDS aux Français de l’étranger et d’un autre côté, augmenter les crédits alloués à l’aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière. Quel message la majorité donne-t-elle à nos compatriotes établis hors de France, si ce n’est celui qu’un étranger en situation irrégulière en France est mieux soigné qu’un Français résidant à l’étranger ? En comparaison, pour 2 000 000 de Français établis hors de France, les crédits alloués à l’aide à l’accès à la Caisse des Français de l’étranger (caisse de sécurité sociale pour les Français expatriés) s’élèvent à 498 000 euros, soit un budget 1 000 fois moins important consacré à nos compatriotes de l’étranger qu’à l’Aide Médicale d’État. Aujourd’hui seuls 3 000 Français de l’étranger bénéficient de cette aide à l’accès, alors que nombre d’entre eux en font la demande chaque année sans qu’elle soit accueillie. En conséquence, il importe donc de rééquilibrer très largement la gratuité dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière sur le territoire Français, au profit de nos compatriotes les plus déshérités vivant à l’étranger.