Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 216 Rejeté
M. Alain Marsaud LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Lorsqu’il est constaté qu’une personne se rend à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont cette personne est bénéficiaire en France, est prononcée de plein droit.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but d’interdire à toute personne se rendant à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, la perception des prestations sociales de toute nature dont elle est le bénéficiaire en France, qui pourraient être utilisées pour le financement de futurs déplacements ou actions terroristes, comme cela a été constaté récemment.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.