Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° CL3 Rejeté
M. Alain Marsaud LES-REPet 11 cosignataires· PO59051· déposé le 18 juillet 2014· sort le 22 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le fait, pour tout citoyen français, d'aller combattre hors de France sans l'autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit puni de 5 ans d'emprisonnement. Les articles 132-44 et 132-45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de donner les moyens aux autorités françaises de poursuivre, si elles l'estiment utile, les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits.
Cosignataires
Éric Ciotti, Marianne Dubois, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Philippe Houillon, Alain Marsaud, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Didier Quentin, Patrice Verchère, Michel Voisin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.