Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) · loi de finances rectificative pour 2012
Amendement n° 505 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
Cosignataires
Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, François de Mazières
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.