Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 214 Rejeté
M. Alain Marsaud LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 4 ter
Dispositif
Le fait pour tout citoyen Français d’aller combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit.
Il est puni de cinq ans d’emprisonnement.
Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu au présent article.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de donner les moyens aux autorités françaises de poursuivre, si elles l'estiment utile, les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.