Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales · prévention de la récidive et individualisation des peines
Amendement n° 782 Non soutenu
M. Alain Marsaud LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juin 2014· sort le 6 juin 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Le fait pour tout citoyen Français d’aller combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit.
Il est puni de 5 ans d’emprisonnement.
Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.
Exposé sommaire
Le présent amendement à pour objet de donner les moyens aux autorités françaises de poursuivre, si elles l’estiment utile, les activités de personnes ou de groupes qui décident d’aller combattre à l’étranger dans le cadre de certains conflits.
Cosignataires
Damien Abad, Philippe Cochet, Bernard Debré, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Jacques Kossowski, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Didier Quentin, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Éric Woerth, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.