Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 99 Non soutenu
M. Alain Marsaud LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 80
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 80, supprimer les mots :
« , à l’exception de celle des membres mentionnés au 1° de l’article L. 831.1 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Un des amendements précédents propose la suppression des parlementaires dans la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de recueil de renseignement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.