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Amendement n° 101 Non soutenu

M. Alain Marsaud LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les fichiers des caisses d’allocations familiales concernant les personnes soupçonnées d’avoir quitté le territoire national afin de mener des actions violentes à l’étranger peuvent être communiqués aux services de renseignement. »

Exposé sommaire

Il apparait que le nombre de cas de Français ayant décidés de quitter le territoire national dans le but d’y mener des combats hors l’autorisation des autorités françaises compétentes aux côtés de groupes qualifiés de djihadistes tout en continuant à percevoir des aides de toute nature est en augmentation, notamment dû à l’impossibilité pour nos services de renseignement de croiser leurs informations avec les fichiers des Caisse d’Allocations Familiales. Cet amendement a pour but de permettre à nos services de renseignement de lutter efficacement contre ce phénomène inquiétant, de plus en plus répandu.

Cosignataires

Thierry Mariani, Alain Marsaud, Michel Voisin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.