Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle · modernisation élection présidentielle
Amendement n° 33 Rejeté
M. Alain Marsaud LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 décembre 2015· sort le 16 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la première élection concernée par les dispositions du présent article, un rapport permettant de mesurer l’efficacité du dispositif quant au déroulement du scrutin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une évaluation des dispositions prévues par le présent article.
En effet, il est essentiel que le gouvernement garantisse la sincérité des différents scrutins électoraux afférant aux Français établis hors de France.
À l’issue du scrutin de 2017, il conviendra ainsi de faire le bilan de la radiation automatique, et de s’interroger sur l’opportunité ou non de nouvelles modifications concernant les Français de l’étranger.
Cosignataires
Philippe Gosselin, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Jean-Frédéric Poisson, Claudine Schmid
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.