M. René Dosière

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Chacun des membres mentionnés aux 1° à 3° peut se faire remplacer par un suppléant nommé dans les mêmes conditions. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifiée : « 1° La seconde phrase de l’article L. 122‑2 est supprimée ; « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3° La première phrase de l’

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 5, les deuxième à quatrième alinéas et la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 7, le troisième alinéa de l’article 8, et l’article 12 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateu

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté » les mots : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l’énergie » ;

Rétablir l'alinéa 26 dans la rédaction suivante :  « 21. Médiateur national de l’énergie ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre II du livre I er du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1°  (Supprimé) « 2° Les articles L. 122‑3 et L. 122‑4 sont abrogés ; « 3°  (nouveau)  La première phrase de l’article L. 122‑5 est ainsi rédigée : « Le M

I. – Après les mots : « au Défenseur des droits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au Médiateur national de l’énergie. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « La dernière phrase du second aliné

À l’alinéa 26, rétablir le 21 dans la rédaction suivante :  « 21. Médiateur national de l’énergie ».

I. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies A du code général des impôts, après la troisième occurrence de l’année : « 2002) » sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l’article 81 du présent code, l’indemnité de fonction définie à l’article 14 de la loi de finances rectificative po

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section 7 du chapitre I er du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé : « H Signalement des achats exposés au risque de fraude à la TVA «  Art. 289 E.  – Aux fins de se prémunir contre le risq

À l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots : « pour leur propre compte ou pour celui de tiers ».

À l’alinéa 1, après le mot : « influer », insérer les mots : « par toute communication écrite ou orale ».

À l’alinéa 6, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « principale ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les personnes titulaires d’une fonction mentionnée aux 2° et 3° du I de l’article 11 de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».

À l’alinéa 32, après le mot : « privé », insérer les mots : « et de droit public ».

À la première phrase de l’alinéa 33, après les mots : « de droit privé », insérer les mots : « et de droit public »

À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l’article 20 de la loi n) 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé : « H : Déclaration des achats « Art. 289 E.- Aux fins de se prémunir contre le risque d’être impliqués dans un circu

L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légi

Après le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant l’exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légion d’honne

L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent recevoir aucune décoration publique au

Après le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1270 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :   « Pendant et au titre de l’exercice de leurs fonctions, les magistrats ne peuvent recevoir aucune décoration publique au titr

Rétablir ainsi cet article : La loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi rédigé : «  Art. 1 er . -  Un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visan

Compléter cet article par les mots : « à même d’évaluer les coûts des services et des prestations retracés dans les comptes de campagne et de l’assister dans l’exercice de sa mission de contrôle mentionnée à l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière d

Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants : « à même d’évaluer l’exactitude du coût des services et des prestations retracés dans les comptes de campagnes »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de la section VII du chapitre I er du titre II de la première partie du livre premier est complété par un H ainsi rédigé : « H : Déclaration des achats «   Art .  289 E.  – Aux fins de se prémunir contre le risque d’être impliqués dan

Le premier alinéa de l’article 25 de la même loi est ainsi rédigé : « Toute décision relative à la réutilisation d’informations publiques mentionne les voies de recours dont dispose le demandeur. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En l’absence de redevance, l’autorité compétente peut également délivrer une licence. »

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après les mots : « , de production », insérer les mots : « , de reproduction ».

Au premier alinéa de l’article L. 122‑18 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « pendant au moins vingt-quatre ans » sont remplacés par les mots : « pendant au moins dix-huit ans ».

À la première phrase de l’article L. 4231‑5 du code général des collectivités territoriales, le mot : « président » est remplacé par le mot : « bureau ».

Le premier alinéa de l’article L. 4231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional et les vice-présidents sont chargés collégialement de l’administration. En l’absence ou en cas d’empêchement du président ou d’un vice-président, celui-ci

L’article L. 4231‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 4231‑1.  – Le bureau conduit l’action de la région. Le président du conseil régional est l’organe exécutif de la région. Il dirige l’action du bureau en associant les vice-présidents à la préparation

L’article L. 4133‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «  Art. L. 4133‑8.  – Le bureau est formé du président et des vice-présidents. Il détermine l’organisation des services du conseil régional. Ses délibérations sont publiées au recueil des actes administratifs de

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent compte des observations formulées sur l’étude d’impact. ». »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Par dérogation au premier alinéa, la Conférence des présidents prend acte de la création de la commission d’enquête si les conditions requises pour cette création sont réunies. »

L’article 140 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de mise en œuvre du deuxième alinéa de l’article 141, la commission vérifie si les conditions requises pour la création de la commission d’enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Aucun amendement n’e

L’article 164 du Règlement est ainsi rétabli  : «  Art. 164 . – Il est établi, au début de chaque législature, par les soins du Secrétariat général de l’Assemblée nationale, un recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des électi

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Après la première phrase de l’article 15 du Règlement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :  « Ils sont habilités à faire des propositions relatives aux conditions de travail des collaborateurs de députés. »

Substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants :  1° L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «  S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’ article 145 , alinéa 5 , chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session

Après l’alinéa 2 insérer un 1°bis ainsi rédigé : 1°bis L’alinéa 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils rendent compte des observations formulées sur l’étude d’impact ».

Après l’alinéa 6, insérer un 4° ainsi rédigé : : 4°L’alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un membre de la Commission saisie au fond appartenant à un groupe d’opposition dispose dans le cadre de la discussion générale, lorsqu’il en formule la demande, d’un temps minimum d’expres

Après le deuxième aliéna insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : "1° bis Le 3ème alinéa est complété par la phrase suivante : "Les rapports procèdent à une analyse de l'étude d'impact"

Après l'alinéa 2 insérer l'alinéa suivant : 2° bis : Après l'alinéa 8, il est inséré l'alinéa suivant : "Chaque Conseil européen fait l'objet d'un débat préalable devant l'Assemblée nationale. La Conférence des Présidents en fixe les modalités."

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : L’alinéa 8 de l’article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sujets d’évaluation ou de contrôle sont adressés au Président de l’Assemblée au plus tard sept jours avant la réunion de la conférence des Présidents qui précède la

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : L’alinéa 8 de l’article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’organisation des séances dans le cadre de cette semaine est fixée par la conférence des présidents. »

Supprimer l'alinéa 2.