Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL25 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. René Dosière SRCet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 14 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
L’alinéa 8 de l’article 48 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les sujets d’évaluation ou de contrôle sont adressés au Président de l’Assemblée au plus tard sept jours avant la réunion de la conférence des Présidents qui précède la semaine au cours de laquelle ils seront discutés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à raccourcir les délais de transmission des sujets d'évaluation ou de contrôle qui sont apparus trop long et ne permettent pas toujours, loin s'en faut, une réactivité satisfaisante de la représentation nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.