Amendement n° CL52 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer à l’alinéa 2 les alinéas suivants :  1° L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «  S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’ article 145 , alinéa 5 , chaque président de groupe d’opposition ou de groupe minoritaire obtient, de droit, une fois par session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée, la création d’une commission d’enquête satisfaisant aux conditions fixées par les articles 137 à 139. » 1° bis L’alinéa 3 est supprimé.

Le présent amendement vise à créer un véritable droit de tirage en matière de commission d'enquête au profit des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. De fait, la majorité des 3/5ème négatifs instituée lors de la précédente réforme du Règlement n'était guère réaliste. Il apparait aujourd'hui pertinent de clarifier ce droit.