Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL302 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l’article 20 de la loi n) 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »
Exposé sommaire
Cet amendement permet aux associations agréées, qui ont montré leur utilité pour les citoyens, de faire un signalement à la Haute Autorité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.