Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature · Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Amendement n° 8 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 quinquies
Dispositif
L’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant l’exercice de leurs fonctions, les membres du Conseil constitutionnel ne peuvent être nommés ou promus dans l’ordre national de la Légion d’honneur et l’ordre national du Mérite, ni recevoir toute autre décoration. »
Exposé sommaire
Compte tenu de la nature et du rôle du Conseil constitutionnel dans nos institutions, il convient d’assurer une indépendance absolue de ses membres à l’égard du pouvoir exécutif.
Cet amendement est d’ailleurs issu directement des propositions formulées récemment, dans son dernier ouvrage, par Jean Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.