Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL19 Retiré
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En l’absence de redevance, l’autorité compétente peut également délivrer une licence. »
Exposé sommaire
La directive européenne permet de délivrer une licence indépendamment de l'établissement d'une redevance.
En conformité avec cette directive, la précision apportée par cet amendement facilitera un recours plus large aux licences.
L'extension du recours aux licences répond à un souci de bonne administration propre à prévenir les litiges.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.