Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL27 Rejeté
M. René Dosière SRCet 4 cosignataires· PO59051· déposé le 14 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après le deuxième aliéna insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
"1° bis Le 3ème alinéa est complété par la phrase suivante :
"Les rapports procèdent à une analyse de l'étude d'impact"
Exposé sommaire
Inspiré du récent rapport d'information "Mieux légiférer, mieux évaluer : quinze propositions pour améliorer la fabrique de la loi", cet amendement vise à valoriser les études d'impact en imposant que ces documents soient analysés dans le cadre des rapports législatifs.
Cosignataires
René Dosière, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.