Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL305 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les personnes titulaires d’une fonction mentionnée aux 2° et 3° du I de l’article 11 de la loi 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ».
Exposé sommaire
Eu égard à l'importance des investissements réalisés par les collectivités locales et leurs groupements et des risques de corruption qui en résultent, il importe d'y faire figurer les exécutifs locaux
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.