Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Amendement n° CL303 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 33, après les mots :
« de droit privé »,
insérer les mots :
« et de droit public »
Exposé sommaire
amendement de conséquence
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.