Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 765 Retiré
M. René Dosière SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 21 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 4231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le président du conseil régional et les vice-présidents sont chargés collégialement de l’administration. En l’absence ou en cas d’empêchement du président ou d’un vice-président, celui-ci peut, dans les mêmes conditions, déléguer une partie de ses fonctions à d’autres membres du conseil régional. Les délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées. »
Exposé sommaire
L’amendement proposé traduit cette volonté de renforcer la collégialité de l’exécutif conformément à l’exposé des motifs pour le L. 4133‑8 du CGCT.
Cosignataires
René Dosière, Hugues Fourage, Anne-Yvonne Le Dain, Marcel Rogemont, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.