Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL20 Retiré
M. René Dosière SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Toute décision relative à la réutilisation d’informations publiques mentionne les voies de recours dont dispose le demandeur. »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de la directive européenne qui ne limite plus la mention des voies de recours aux seules décisions défavorables mais l'étend à toutes les décisions relatives à la réutilisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.