Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 764 Retiré
M. René Dosière SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 21 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
L’article L. 4231‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4231‑1. – Le bureau conduit l’action de la région. Le président du conseil régional est l’organe exécutif de la région. Il dirige l’action du bureau en associant les vice-présidents à la préparation et à l’exécution des délibérations du conseil régional. Les actes du président qui engagent les finances de la région ou qui comportent nomination sont contresignés par les vice-présidents lorsqu’ils affectent la mise en œuvre de leurs attributions. »
Exposé sommaire
L’amendement proposé traduit cette volonté de renforcer la collégialité de l’exécutif conformément à l’exposé des motifs pour le L. 4133‑8 du CGCT
Cosignataires
René Dosière, Hugues Fourage, Anne-Yvonne Le Dain, Marcel Rogemont, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.