Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

Indépendance et impartialité des magistrats

Indépendance et impartialité des magistrats

rapport sur le projet de loi organique , après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société (n°660)

Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200).

Magistrats et Conseil supérieur de la magistrature

rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.

rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°626).