Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL28 Retiré
M. René Dosière SRCet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 14 novembre 2014· sort le 19 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un 4° ainsi rédigé : :
4°L’alinéa 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un membre de la Commission saisie au fond appartenant à un groupe d’opposition dispose dans le cadre de la discussion générale, lorsqu’il en formule la demande, d’un temps minimum d’expression réservée à la présentation des études d’impact accompagnant les projets de loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à valoriser les études d'impact dans le cadre des travaux législatifs en accordant à un membre de l'opposition un temps de parole dans le cadre de la discussion générale destiné à présenter une analyse de l'étude d'impact.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.