Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° 37 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. René Dosière SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 novembre 2014· sort le 28 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils rendent compte des observations formulées sur l’étude d’impact. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à valoriser les observations formulées sur les études d’impact qui sont collectées par voie électronique en vertu de l’article 83 du Règlement. Cela permettrait d’assurer une meilleure visibilité aux participations citoyennes à l’élaboration des lois.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.