Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
40 séance	06/10/2015	Gouvernement —	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».	Adopté
21 séance	02/10/2015	Paul Molac ECOLO	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’Institut national de la statistique et des études économiques et l’Institut national de l’information géographique et forestière ne peuvent établir de redevance de réutilisation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –	Retiré
5 séance	02/10/2015	Lionel Tardy LES-REP	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « appropriée », insérer les mots : « en fonction de l’amortissement des investissements ».	Rejeté
CL46 po59051	29/09/2015	Gouvernement —	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article PREMIER Après les mots : « sous forme électronique et », insérer les mots : « , si possible, ».	Adopté
CL45 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 9 Substituer aux mots : « la partie législative du » les mots : « le ».	Adopté
CL44 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 8 I.- À l’alinéa 1, au début de la seconde phrase, insérer les mots : « Sans préjudice de l’article 12 de l’ordonnance n° 2005‑650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ». II. À la même phrase, substituer à l	Adopté
CL43 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 7 I. - Supprimer les alinéas 5 à 7. II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa : « Les I et II de l’article 59 de la même loi sont ainsi rédigés : »	Adopté
CL42 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 7 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ».	Adopté
CL41 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 7 À l’alinéa 2, après les mots : « personnes publiques », insérer les mots : « créées par l’État ».	Adopté
CL40 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 Compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante : « La liste des catégories d’administration est révisée tous les cinq ans. »	Adopté
CL39 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 4 I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Au quatrième alinéa de l’article 16 de la même loi, supprimer les mots : « , le cas échéant ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».	Adopté
CL38 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsqu’il est envisagé de soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’État, la liste de ces informations ou catégories d’informations est préalablement fixée par	Adopté
CL37 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À l’alinéa 4, après les mots : « et archives, et », insérer les mots et les signes : « , le cas échéant, sur ».	Adopté
CL36 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « services ou établissements », les mots : « administrations mentionnées à l’article premier ».	Adopté
CL35 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ces redevances », les mots : « des redevances mentionnées aux I et II ».	Adopté
CL34 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ».	Adopté
CL33 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ».	Adopté
CL32 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À l’alinéa 3 substituer au mot : « disposition », les mots : « la disposition du public ».	Adopté
CL31 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À l’alinéa 3 substituer aux mots : « total formé par les », les mots : « montant total des ».	Adopté
CL30 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de redevances », les mots : « d’une redevance ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces redevances », les mots : « cette redevance ».	Adopté
CL29 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 6 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de refus », le mot : « défavorables ».	Adopté
CL28 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 5 A l’alinéa 2, substituer au mot : « autorités », les mots : « administrations mentionnées à l'article premier ».	Adopté
CL27 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article PREMIER Après la première phrase du premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont communiquées sous forme électronique et dans un format ouvert. »	Adopté
CL26 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 A l’alinéa 3, substituer aux mots : « ces redevances », les mots : « cette redevance ».	Adopté
CL25 po59051	28/09/2015	Luc Belot SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article PREMIER L’intitulé du chapitre II du titre I er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi rédigé : « Du droit de réutilisation des informations	Adopté
CL23 po59051	25/09/2015	Paul Molac ECOLO	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 5 À l’alinéa 2, après le mot : « ouvert », insérer les mots : « et permettant la réutilisation libre ».	Retiré
CL22 po59051	25/09/2015	Paul Molac ECOLO	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article PREMIER Au premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, après le mot : « intéressé », sont insérés les mots : « , sa	Retiré
CL21 po59051	25/09/2015	Paul Molac ECOLO	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article PREMIER I. - Après le b) de l’article 4 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un b) bis ainsi rédigé : « b) bis Par un fichier ouve	Retiré
CL20 po59051	25/09/2015	René Dosière SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 5 Le premier alinéa de l’article 25 de la même loi est ainsi rédigé : « Toute décision relative à la réutilisation d’informations publiques mentionne les voies de recours dont dispose le demandeur. »	Retiré
CL19 po59051	25/09/2015	René Dosière SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En l’absence de redevance, l’autorité compétente peut également délivrer une licence. »	Retiré
CL18 po59051	25/09/2015	René Dosière SRC	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 4, après les mots : « , de production », insérer les mots : « , de reproduction ».	Retiré
CL17 po59051	25/09/2015	Paul Molac ECOLO	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 8 I. - À la première phrase de l’alinéa premier, substituer aux mots : « qui relèvent de l’exception prévue au premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 précitée sont mis en conformité avec les dispositions des alinéas suivants du même article de la même loi, », les mot	Retiré
CL16 po59051	25/09/2015	Paul Molac ECOLO	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Un décret, pris après avis de la commission mentionnée au chapitre III, fixe la liste des redevances. »	Retiré
CL15 po59051	25/09/2015	Paul Molac ECOLO	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À l’alinéa 5, après le mot : « transparents », insérer le mot : « , publics ».	Retiré
CL14 po59051	25/09/2015	Paul Molac ECOLO	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 2 Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2.	Retiré
CL13 po59051	25/09/2015	Paul Molac ECOLO	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article PREMIER La loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifiée : 1° Avant le dernier alinéa de l’article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Retiré
CL12 po59051	24/09/2015	Bertrand Pancher UDI	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les redevances ainsi pratiquées, ainsi que les mises à jour des montants ou des modalités, doivent être inscrites sur le registre public cité à l’alinéa 4 de l’article 2 de la présente loi ».	Rejeté
CL10 po59051	24/09/2015	Bertrand Pancher UDI	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les accords d’exclusivité et les modalités de l’octroi d’un tel droit sont transparents et doivent être inscrits sur un registre public créé par décret, pris après avis conforme de la commission mentionnée au chapitre III ».	Rejeté
CL9 po59051	17/09/2015	Lionel Tardy LES-REP	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Les personnes mentionnées à l’article 1 er ne peuvent établir une redevance de réutilisation que si le coût de la reproduction ou de la numérisation des documents administratifs concernés ou l’anonymisation des informations qu’ils contiennent repré	Sans sort Irrecevable
CL8 po59051	16/09/2015	Lionel Tardy LES-REP	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 8 À l’alinéa 2, substituer au mot : « douzième », le mot : « sixième ».	Rejeté
CL7 po59051	16/09/2015	Lionel Tardy LES-REP	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un décret détermine les modalités de publicité de ces bases de calcul, de manière centralisée et par voie électronique. »	Rejeté
CL6 po59051	16/09/2015	Lionel Tardy LES-REP	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 4 Le troisième alinéa de l’article 16 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sont tenues de mettre préalablement », sont insérés les mots : « , par voie électronique, » ; 2° Les mots : « , le cas échéant par voie électronique, » sont supprimés.	Rejeté
CL5 (Rect) po59051	16/09/2015	Lionel Tardy LES-REP	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, ».	Retiré
CL4 po59051	16/09/2015	Lionel Tardy LES-REP	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ».	Rejeté
CL3 po59051	16/09/2015	Lionel Tardy LES-REP	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui sont révisés de façon régulière. »	Retiré
CL2 po59051	16/09/2015	Lionel Tardy LES-REP	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 3 À l’alinéa 2, substituer au mot : « administrations », le mot : « personnes ».	Retiré
CL1 po59051	16/09/2015	Lionel Tardy LES-REP	Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public	Article 2 À l’alinéa 4, supprimer les mots « sont transparents et ».	Retiré

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