Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL39 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. Au quatrième alinéa de l’article 16 de la même loi, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Exposé sommaire
Il importe que les licences fixant les conditions de réutilisation soient mises à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation des informations sous un format électronique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.