Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL4 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, ».
Exposé sommaire
Le critère de fixation d'une redevance doit être avant tout les coûts induits par l'ouverture des données. C'est ce que prévoit la directive. La référence au I se suffit à elle-même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.