Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL41 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« personnes publiques »,
insérer les mots :
« créées par l’État ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La décision n° 2014‑5 LOM du Conseil constitutionnel du 23 octobre 2014, Accès aux documents administratifs de la Polynésie française , impose que les dispositions mentionnées au I de l’article 59, dans sa rédaction issue du présent article, ne s’applique pas aux documents administratifs des personnes publiques créées par la Polynésie française. Il convient donc de préciser que ces dispositions s’appliquent uniquement aux documents administratifs des personnes publiques créées par l’État.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.