Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL35 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces redevances »,
les mots :
« des redevances mentionnées aux I et II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.