Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL38 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est envisagé de soumettre au paiement d’une redevance la réutilisation d’informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l’État, la liste de ces informations ou catégories d’informations est préalablement fixée par décret après avis de la commission mentionnée au chapitre III. La même procédure est applicable aux établissements publics de l’État à caractère administratif. »
Exposé sommaire
Il ne suffit pas de fixer par décret la liste des catégories d'administrations pouvant établir des redevances, il faut également encadrer la création de chaque redevance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.