Amendement n° CL9 Sans sort

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Les personnes mentionnées à l’article 1 er ne peuvent établir une redevance de réutilisation que si le coût de la reproduction ou de la numérisation des documents administratifs concernés ou l’anonymisation des informations qu’ils contiennent représente une part substantielle des coûts liés à l ’ accomplissement de leurs missions de service public. »

Cet amendement procède à une double modification : - l'existence de redevances doit bien être érigée au rang d'exception ; - l'existence d'une redevance ne peut être décidée uniquement en fonction des ressources qu'elle peut offrir à une administration. Au contraire, et comme le veut la directive, le critère doit être celui du coût lié à la l'ouverture des données.