Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL3 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui sont révisés de façon régulière. »
Exposé sommaire
Les critères présidant à la fixation des redevances doivent être réévalués de façon régulière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.