Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL23 Retiré
M. Paul Molac ECOLOet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« ouvert »,
insérer les mots :
« et permettant la réutilisation libre ».
Exposé sommaire
Il s'agit de prévoir par cet amendement de prévoir que le document fixant les conditions de réutilisations et les bases de calcul des redevances sont publiée dans un format ouvert, mais également librement réutilisable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.