Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL29 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de refus »,
le mot :
« défavorables ».
Exposé sommaire
L'article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public distingue:
- les décisions de refus d'accès aux documents administratifs;
- les décisions défavorables en matière de réutilisation d'informations publiques.
Le présent amendement corrige une erreur, la dérogation à l'obligation de motivation - en lien avec l'objet du projet de loi - doit bien concerner les "décisions défavorable" et non pas les "décisions de refus".
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.