Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL43 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 5 à 7.
II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa :
« Les I et II de l’article 59 de la même loi sont ainsi rédigés : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Le III du présent article ne faisant que reprendre l’actuel III de l’article 59 de la loi du 17 juillet 1978, il est inutile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.