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Amendement n° CL15 Retiré
M. Paul Molac ECOLOet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« transparents »,
insérer le mot :
« , publics ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les critères qui permettent de fixer les redevances sont publics .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.