Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL26 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces redevances »,
les mots :
« cette redevance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.