Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL6 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 16 de la même loi est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sont tenues de mettre préalablement », sont insérés les mots : « , par voie électronique, » ; 2° Les mots : « , le cas échéant par voie électronique, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle qui était prévue dans l'avant-projet de loi numérique : les licences sont dans tous les cas mises à disposition par voie électronique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.