Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL8 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douzième »,
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
La mise en conformité des licences doit pouvoir se faire dans les 6 mois après publication de la loi (et non dans les 12 mois).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.