Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL5 (Rect) (rect. 1) Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « redevances », insérer les mots : « limitées aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, ».
Exposé sommaire
Comme le prévoit la directive, la redevance est destinée à couvrir les coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion des données, et non à apporter une ressource en tant que telle.
Le présent amendement ajoute cette précision qui fait défaut dans le texte actuel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.