Amendement n° CL12 Rejeté

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les redevances ainsi pratiquées, ainsi que les mises à jour des montants ou des modalités, doivent être inscrites sur le registre public cité à l’alinéa 4 de l’article 2 de la présente loi ».

Les accords d’exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d’informations publiques et les redevances accordées aux administrations listées par décret constituent des exceptions aux principes de gratuité et de mise à disposition publique énoncés par cette loi. En ce sens, il convient de permettre aux citoyens l’accès libre à toutes les informations relatives à ces exceptions. Le citoyen ainsi mis au cœur du système pourra veiller à ce que ces règles soient appliquées.