Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL7 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 16 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret détermine les modalités de publicité de ces bases de calcul, de manière centralisée et par voie électronique. »
Exposé sommaire
Comme le recommande le Conseil national du numérique dans son rapport "Ambition numérique", il s'agit de prévoir la publicité des redevances.
Cette publicité pourrait logiquement se faire sur un seul et même portail.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.