Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL10 Rejeté
M. Bertrand Pancher UDIet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 24 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les accords d’exclusivité et les modalités de l’octroi d’un tel droit sont transparents et doivent être inscrits sur un registre public créé par décret, pris après avis conforme de la commission mentionnée au chapitre III ».
Exposé sommaire
Les accords d’exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d’informations publiques et les redevances accordées aux administrations listées par décret constituent des exceptions aux principes de gratuité et de mise à disposition publique énoncés par cette loi. En ce sens, il convient de permettre aux citoyens l’accès libre à toutes les informations relatives à ces exceptions. Le citoyen ainsi mis au cœur du système pourra veiller à ce que ces règles soient appliquées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.