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Amendement n° 40 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 6 octobre 2015· sort le 6 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° 29 de M. Luc Belot à l’article 2, qui a scindé l’alinéa 2 de l’article 14 de la loi du 17 juillet 1978 en trois alinéas.
Il convient par conséquent que les accords d’exclusivité existants soient mis en conformité avec « les cinq derniers alinéas » de l’article 14, et non avec « les trois derniers alinéas » dudit article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.