Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° 5 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 2 octobre 2015· sort le 6 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« appropriée »,
insérer les mots :
« en fonction de l’amortissement des investissements ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de rétablir le critère de l’actuel article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, lequel précise : « l’administration doit s’assurer que les redevances sont fixées de manière non discriminatoire et que leur produit total, évalué sur une période comptable appropriée en fonction de l’amortissement des investissements, … ».
Cette mention est nécessaire pour éviter que les redevances soient utilisés pour couvrir des coûts déjà couverts.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.