Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL22 Retiré
M. Paul Molac ECOLOet 3 cosignataires· PO59051· déposé le 25 septembre 2015· sort le 29 septembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au premier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, après le mot :
« intéressé »,
sont insérés les mots :
« , sauf si celui-ci accepte qu’ils soient publiés ou communiqués à des tiers, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une possibilité de republication des informations transmises à un demandeur. Le droit de communication prévu par la loi de 1978 doit évoluer vers une ouverture plus importante des données.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.