Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public · gratuité et modalités de la réutilisation des informations du
Amendement n° CL40 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante :
« La liste des catégories d’administration est révisée tous les cinq ans. »
Exposé sommaire
Il est important de ne pas figer à jamais la liste des catégories d'administration autorisées à établir des redevances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.