Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
165 séance	27/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 31 A l'alinéa 12, substituer au mot : "treizième", le mot : "quatorzième"	Adopté
164 séance	26/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 4 bis À l’alinéa 2, après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « préventif ».	Adopté
162 séance	26/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 29 À l'alinéa 2, après le mot : « rédigée : « », insérer les mots : « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ».	Adopté
161 (2ème Rect) séance	26/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À l’étranger qui justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 36, après la référence : « 5°, » insérer la référence : « 5° bis , ».	Adopté
160 séance	26/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 15 Substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant : « b) À la même première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « ou au sixième alinéa de l’article L. 511‑3‑1 » ; ».	Adopté
159 séance	26/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 11 Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « V. – L’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n’est pas subordonnée à la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221‑2 du code du travail. »	Adopté
158 séance	26/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 22 Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables. »	Adopté
157 séance	26/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 11 Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 47.	Adopté
156 séance	26/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 18 A À l’alinéa 8, après le mot : « motivée », insérer les mots : « et sans avoir préalablement convoqué les parties ».	Adopté
155 (Rect) séance	26/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 35 I. – Les articles 1 er , 30 bis et 30 ter entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard, le 1 er juillet 2016. II. – Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 3° bis du II, 5, 6, 7, à l'exception du III, 8, 8 bis A, 8 bis et 9, les 1° et 2° de l'article 10, les art	Adopté
154 séance	25/01/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 1er A À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « national » les mots : « et à la sécurité de la Nation ».	Non soutenu
153 séance	25/01/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 1er A Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et notamment la mise en œuvre et l’exécution d’accords de réadmission d’étrangers en situation irrégulière en France, ressortissants de ces pays ».	Non soutenu
152 séance	22/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 29 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter L’article L. 551‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut opposer l’irrecevabilité de la demande d’asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention dans le seul but de faire échec à l’exécutio	Adopté
151 séance	22/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 18 A Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV. – L’article L. 556‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sans préjudice de l’intervention du juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « . Cet	Adopté
150 séance	22/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 18 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° L’article L. 742‑2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés n’a pas déféré sans motif légitime aux convocations de l’autorité administrative et aux entretiens	Adopté
149 séance	22/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 18 Substituer aux alinéas 5 à 7 les six alinéas suivants : « II. – Le même code est ainsi modifié : « 1°A L’article L. 214‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l’autoriser à requérir les services de police	Adopté
148 séance	22/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « VI. – L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « européen », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Peut également souscrire un contrat de se	Adopté
147 séance	22/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 5 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné ».	Adopté
146 (Rect) séance	22/01/2016	Catherine Vautrin LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, selon des modalités fixées par décret. »	Non soutenu
145 séance	22/01/2016	Catherine Vautrin LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 9 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au grade de master » les mots : « à la licence ».	Non soutenu
144 séance	22/01/2016	Daniel Goldberg SRC	Justice : droit des étrangers	Article 30 bis Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Après l’article 21‑3 du code civil, il est inséré un article 21‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑3‑1 . – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes nées à M	Retiré
143 séance	22/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 18 A À l’alinéa 6, substituer à la référence : « et L. 512‑2 à » la référence : « , L. 512‑3 et ».	Adopté
142 séance	22/01/2016	Marc Dolez GDR	Justice : droit des étrangers	Article 10 Après la quatrième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsque l’avis du médecin est favorable, le représentant de l’État dans le département ne peut s’en écarter que pour des considérations autres que médicales. »	Rejeté
141 séance	22/01/2016	Marc Dolez GDR	Justice : droit des étrangers	Article 22 Supprimer les alinéas 12 à 20.	Rejeté
140 séance	22/01/2016	Marc Dolez GDR	Justice : droit des étrangers	Article 20 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
139 séance	22/01/2016	Marc Dolez GDR	Justice : droit des étrangers	Article 19 Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente.	Rejeté
138 séance	22/01/2016	Marc Dolez GDR	Justice : droit des étrangers	Article 14 À l’alinéa 17, substituer au mot : « assortit » les mots : « peut assortir ».	Rejeté
137 séance	22/01/2016	Marc Dolez GDR	Justice : droit des étrangers	Article 10 Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé de la région de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général de	Rejeté
136 séance	22/01/2016	Marc Dolez GDR	Justice : droit des étrangers	Article 25 Supprimer cet article.	Rejeté
135 séance	22/01/2016	Marc Dolez GDR	Justice : droit des étrangers	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
134 séance	22/01/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 8 bis A À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».	Rejeté
133 séance	22/01/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ».	Sans sort Irrecevable
132 séance	22/01/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 5 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle limitée à un seul employeur. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.	Rejeté
131 séance	22/01/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La République française proclame son droit souverain de décider qui peut rentrer en France et qui peut y séjo	Non soutenu
130 séance	22/01/2016	Bertrand Pancher UDI	Justice : droit des étrangers	Article 13 bis I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou de la rente mentionnée à l’article L. 434‑2 du même code ».	Sans sort Irrecevable
129 séance	22/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 14 À l’alinéa 17, substituer au mot : « assortit » les mots : « peut assortir ».	Rejeté
128 séance	22/01/2016	Bertrand Pancher UDI	Justice : droit des étrangers	Article 13 bis À l’alinéa 3, supprimer la référence : « , L. 316‑1 ».	Non soutenu
126 séance	22/01/2016	Mathieu Hanotin SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 Supprimer les alinéas 37 et 38.	Non soutenu
125 séance	22/01/2016	Bruno Le Roux SRC	Justice : droit des étrangers	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Un visa de long séjour, d’une durée d’un an suivi d’une carte de séjour pluriannuelle, d’une durée maximale de quatre ans, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au même chapitre III ; ».	Retiré
124 séance	22/01/2016	Bruno Le Roux SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 Compléter l’alinéa 29 par les mots : « ou à l’étranger porteur d’un projet particulièrement innovant ».	Retiré
123 séance	22/01/2016	Bruno Le Roux SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 À l’alinéa 47, substituer aux mots : « ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci » les mots : « d’une même entreprise ou dans une entreprise du même groupe auquel il appartient et qui justifie d’une ancienneté professionnelle dans l	Retiré
122 séance	22/01/2016	Bruno Le Roux SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 À l’alinéa 26, substituer au mot : « établie » les mots : « ou l’établissement établi ».	Retiré
121 séance	22/01/2016	Bruno Le Roux SRC	Justice : droit des étrangers	Article 8 bis I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « stagiaire ICT » les mots : « salarié en formation ICT ». II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois aux mots : « stagiaire ICT (famille) » les mots : « salarié en formation ICT (famille) ». III. – En conséqu	Retiré
120 séance	22/01/2016	Bruno Le Roux SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 À l’alinéa 31, supprimer les mots : « hors de France ».	Adopté
118 séance	22/01/2016	Bruno Le Roux SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 bis À l’alinéa 3, supprimer les mots : « du 3° de l’article L. 313‑20 ».	Retiré
117 séance	22/01/2016	Valérie Corre SRC	Justice : droit des étrangers	Article 5 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un seuil fixé par décret » les mots : « des seuils fixés par décret, notamment au regard des pratiques d’embauche dans le domaine professionnel ».	Retiré
116 séance	22/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : droit des étrangers	Article 12 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ».	Retiré
115 séance	22/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : droit des étrangers	Article 25 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du 8°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques. »	Adopté
114 séance	22/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 30 bis Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et	Sans sort Retiré
113 séance	22/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 ter Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ».	Adopté

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